Présentation Un peu d'histoire Composition du Conseil d'Administration Statuts

Les Statuts

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Association déclarée selon les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents.

TITRE I : FORME – OBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE

ARTICLE I : FORME

Il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes physiques ou morales qui adhèreront aux présents statuts, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

ARTICLE II : OBJET

L’Association a pour objet :

de regrouper les instructeurs de locomotion (IL), les spécialistes en orientation et mobilité (SOM), les instructeurs pour l’autonomie dans la vie journalière (IAVJ) et les instructeurs pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles (IADV), dûment diplômés ci-après nommés les Instructeurs. Ils interviennent auprès des personnes ayant une déficience visuelle selon des techniques et stratégies adaptées (stimulation, développement des capacités sensorielles, cognitives, et psychosociales) dans le but de l’acquisition ou de la ré appropriation d’une autonomie sécurisée ;
de contribuer au perfectionnement des compétences, à la recherche-action, à l’évaluation, l’évolution et la mise en oeuvre des bonnes pratiques professionnelles des instructeurs ;
de contribuer à la formation et au perfectionnement des professionnels concernés et d’être vigilant quant à la qualité des contenus des formations d’Instructeurs en participant aux commissions pédagogiques des organismes de formation ;
d’organiser des journées de formation professionnelle ou colloques dans le cadre du développement des compétences, ouvertes à tous les Instructeurs, après inscription ;
d’apporter une expertise dans les domaines de l’accessibilité et des aides techniques ;
d’intervenir en partenariat avec tous les acteurs de la déficience visuelle ;
d’informer et de sensibiliser les acteurs de l’environnement économique, social, politique et culturel des possibilités d’autonomie des personnes déficientes visuelles ;
de veiller à la représentativité et à la défense des intérêts des Instructeurs auprès des pouvoirs publics, des établissements concernés ainsi que tout organisme public ou privé.

ARTICLE III : DÉNOMINATION

La dénomination de l’association est :
« ASSOCIATION FRANCOPHONE DES INSTRUCTEURS POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES » (AFIADV).

ARTICLE IV : SIÈGE

Le siège de l’association est situé : Hôtel Municipal, boîte 28, 7 rue Major Martin, 69001 Lyon.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de France par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE V : DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II : MEMBRES DE L’ASSOCIATION – COTISATIONS – RESSOURCES

ARTICLE VI : MEMBRES

L’association se compose d’adhérents : membres actifs et membres associés (à jour de cotisation), membres bienfaiteurs et membres d’honneur.

Peut être membre actif, toute personne physique ayant obtenu :

Le Certificat d’Aptitude à l’Éducation et la Rééducation de la Locomotion auprès de personnes Déficientes Visuelles (CAERLDV), délivré par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité à partir de 1999, ou l’équivalence obtenue de ce même Ministère pour les diplômes délivrés avant cette date ou le diplôme d’un centre étranger reconnu de formation équivalente par l’AILDV puis par l’AFIADV.
Un titre d’Instructeur pour l’Autonomie dans la Vie Journalière auprès de Personnes Déficientes Visuelles (voir en annexe la liste donnée au ministère) ou le diplôme d’un centre étranger reconnu de formation équivalente par l'AVJADV puis par l’AFIADV.
Le Certificat d'Instructeur pour l'Autonomie des personnes Déficientes Visuelles (CIADV).

Tout membre actif s’engage à ne pas former lui-même d’Instructeurs, mais à communiquer les coordonnées des centres de formation préparant au diplôme requis: Certificat d'Instructeur pour l'Autonomie des personnes Déficientes Visuelles (CIADV).

Peut être membre associé, toute personne physique et morale intéressée par les objectifs de l’association et désireuse de contribuer à leurs réalisations. Les candidatures sont soumises directement au conseil d'administration.

Peut être membre bienfaiteur, toute personne physique ou morale souhaitant soutenir l’association par un versement volontaire supérieur au montant de la cotisation.

Peut être membre d’honneur, toute personne physique, admise en cette qualité par le conseil d’administration pour avoir rendu des services signalés à l’association, et dispensée de cotisation.

ARTICLE VII : COTISATIONS

La cotisation annuelle des membres actifs et associés est fixée chaque année à l’assemblée générale. Ce montant pourra être modifié par simple décision du conseil d’administration.
Les cotisations sont payables aux époques fixées par le conseil d’administration. L'adhésion est considérée comme renouvelable par tacite reconduction pour une même durée (une année civile). L'adhésion se poursuivra avec l'accord implicite de l'association et de l'adhérent (et tant que celui-ci continue à acquitter sa cotisation avant mars de l'année en cours).

ARTICLE VIII : DÉMISSIONS – EXCLUSIONS – DÉCÈS

La qualité d’adhérent se perd par :

la démission signifiée par lettre au président de l’association ;
le non-paiement de la cotisation ;
l’exclusion par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou pour motifs portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association ;
la radiation pour motif grave, quinze jours après avoir été invité à fournir ses explications soit écrites, soit orales ;
le décès d’un adhérent : ses héritiers et ayant-droits n’acquièrent pas de plein droit la qualité d’adhérent de l’association.

ARTICLE IX : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association se composent :

des cotisations versées par ses membres actifs, associés ;
des dons des membres bienfaiteurs ;
des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État, les départements, les communes et toutes les administrations sous le contrôle de ces autorités ;
des dons et legs qui peuvent lui être consentis ;
des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède ou pourra posséder ;
des revenus relatifs au développement des compétences et aux formations professionnelles.

ARTICLE X : FONDS DE RÉSERVE

Il sera constitué, sur décision du conseil d’administration, un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles et tous montants prélevés sur les recettes.
Il peut être placé en valeurs mobilières, au nom de l’association, sur décision du conseil d’administration.

ARTICLE XI : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l’association répond des engagements contractés en son nom sans qu’aucun des membres ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements.

TITRE III : ADMINISTRATION

ARTICLE XII : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 9 membres actifs au moins et de 21 membres actifs au plus, élus par l’assemblée générale.
Est éligible au conseil d’administration :

tout Instructeur en activité,
tout Instructeur en disponibilité, ou occupant un autre emploi, ou retraité. Il peut toujours être membre actif et de ce fait, occuper des places au sein du conseil d’administration, où leur nombre ne pourra excéder 50%.

La durée des fonctions des membres du conseil est de trois années, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.
Cette assemblée procédera à l’élection des membres du conseil.
Le conseil se renouvellera ensuite à raison d’un tiers des membres chaque année, suivant un ordre de sortie déterminé pour la première fois par tirage au sort et ensuite, d’après l’ancienneté des élections de façon à ce que le mandat des membres du conseil d’administration soit soumis au vote tous les 3 ans.
Tout membre du conseil sortant est rééligible.

ARTICLE XIII : FACULTÉ POUR LE CONSEIL DE SE COMPLÉTER

Si le conseil est composé de moins de 9 membres, il devra se compléter jusqu’à ce nombre, en procédant à la nomination provisoire d’un ou de plusieurs nouveaux membres.
De même, le conseil est autorisé à coopter de nouveaux membres, sans limitation de nombre.
Ces nominations ou cooptations seront soumises à la ratification la plus proche de l’assemblée générale ordinaire qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs ; toutefois, le membre du conseil, nommé en remplacement d’un autre, ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d’administration depuis la nomination provisoire, n’en demeureront pas moins valables.

ARTICLE XIV : BUREAU DU CONSEIL

Le conseil nomme, chaque année, parmi ses membres : un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier et leurs adjoints éventuels.
Excepté pour la première année de fonctionnement de l’association sous ces nouveaux statuts, est éligible au bureau du conseil d’administration, tout administrateur ayant au moins un an de présence au conseil d’administration.
Les fonctions de membre du conseil d’administration et de membre du bureau sont bénévoles.

ARTICLE XV : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président, ou du tiers de ses membres et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation, soit en distanciel selon la législation en vigueur.
L’ordre du jour est dressé par le président ou par les membres du conseil qui effectuent la convocation. Il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.
La présence (physique ou représentée) de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre disposant de sa voix et d’un pouvoir au plus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire.

ARTICLE XVI : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, et faire ou autoriser tous les actes et opérations relevant des missions de l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale des membres.

TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE XVII : COMPOSITION ET ÉPOQUE DE RÉUNION

Les membres se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ou à une dissolution, et d’ordinaires dans les autres cas.

L’assemblée générale se compose de tous les adhérents de l’association. Les membres actifs sont convoqués et les membres associés, bienfaiteurs et d’honneur y sont invités.
Un membre actif ne peut s’y faire représenter que par un autre membre actif, présent à l’assemblée, muni d’un pouvoir.
L’assemblée générale ordinaire est réunie une fois par an, sur convocation du conseil d’administration, au jour, heure et lieu, indiqués dans l’avis de convocation.
Dans les assemblées générales ordinaires, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration lorsqu’il en reconnait l’utilité.

ARTICLE XVIII : NOMBRE DE VOIX

Chaque membre actif de l’association a droit à une voix et au maximum 4 voix supplémentaires dont il a les pouvoirs.
Chaque membre associé a droit à une voix consultative.

ARTICLE XIX : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire est convoquée 15 jours au moins avant la date fixée. Compte tenu de la répartition géographique des membres de l'AFIADV, l'assemblée ordinaire peut se faire de façon physique et/ou en distanciel.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, tous emprunts et d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d’administration à l’exception de celles comportant une modification des statuts.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres actifs.
Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prévus sous l’article XVII ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée générale.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE XX : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire. Compte tenu de la répartition géographique des membres de l'AFIADV, l'assemblée générale extraordinaire peut se faire de façon physique et/ou en distanciel.
L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également décider la dissolution anticipée de l’association, sa fusion ou son union avec d’autres associations ayant un objet analogue.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée du quart au moins des membres actifs.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau, à 15 jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article XVII ci-dessus. Lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents, seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

ARTICLE XXI : PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations de l’assemblée générale des membres sont constatées par des procès-verbaux, établis sur un registre spécial et signés par le président de l’assemblée et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.

TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE XXII : DISSOLUTION – LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs (qui peuvent être le président ou le trésorier) qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l’assemblée générale extraordinaire.

TITRE VI : FORMALITÉ

ARTICLE XXIII : DÉCLARATION ET PUBLICATION

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publication.
Statuts approuvés conformément aux dispositions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2023.